LA PROTECTION DE VOS DONNÉES

 

Le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est mis en application depuis le 25 mai 2018.

Dans le cadre de nos activités, nous nous engageons à protéger et à traiter les données à caractère personnel de nos clients dans le strict respect de la loi et à assurer leur intégrité, disponibilité, sécurité et confidentialité. Le présent document définit nos engagements pour la protection des données à caractère personnel.

 

1/ DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Doit être considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique qu’elle soit identifiée ou identifiable.

Cette notion concerne les données telles que, par exemple, l’identité, l’adresse, l’identifiant Internet de connexion, les images de vidéosurveillance …

 

2/ UTILISATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Nous traitons les données à caractère personnel fournies par nos clients dans le cadre des contrats de télésurveillance qui nous lient. Des données à caractère personnel peuvent être également collectées dans le cadre de l’exécution du contrat de télésurveillance (par exemple la vidéosurveillance).

 

3/ CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel qui nous sont confiées ou qui sont recueillies dans le cadre de l’exécution du contrat de télésurveillance sont conservées par nos soins dans le strict respect de la réglementation applicable. Les données transmises par nos clients sont conservées au maximum un an après la fin d’un contrat.  Pour les enregistrements de vidéosurveillance, la durée de conservation ne peut excéder un mois.

 

4/ INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES

A cette fin, nous mettons à disposition de nos clients sur notre site Internet cette lettre d’information qui informe notamment sur la finalité des traitements des données, leur durée de conservation, l’ensemble des droits dont ils disposent et la manière de les exercer : fichet-bauche-telesurveillance.com/

 

5/ SOUS-TRAITANCE

Nos sous-traitants sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions du Règlement sur la protection des données à caractère personnel et en particulier de veiller au respect de la confidentialité et de l’intégrité des données qui leur sont confiées. Ils traitent les données exclusivement dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et pour l’exécution de prestations comprises dans nos contrats de télésurveillance. Nous auditons régulièrement nos sous-traitants sur leur conformité au Règlement Européen.

Ils ne peuvent, par ailleurs, pas confier les missions que nous leur avons confiées à d’autres entités sans notre accord écrit et préalable.

 

6/ DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Le Règlement sur la protection des données à caractère personnel détermine les droits dont disposent les personnes concernées au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

Pour toutes questions concernant les données personnelles que nous traitons ou pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par email : contact.rgpd@fichet-telesurveillance.fr

 

7 / SÉCURITÉ DU TRAITEMENT

Le Règlement RGPD impose au responsable de traitement de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau de sécurité adapté.

Dans le cadre de notre certification APSAD (P3) de service de télésurveillance, nous disposons d’outils informatiques permettant notamment de garantir la confidentialité et l’intégrité des données dans le cadre d’une Politique de Sécurité de notre Système d’Information (PSSI).

Nous avons mis en place des procédures internes pour la gestion des risques et pour l’organisation de la sécurité des données. Ces procédures sont documentées et adaptées à chaque traitement de données personnelles en fonction des risques qu’ils sont susceptibles de présenter.

 

8 / TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Nos données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.